Panier
Il n'y a plus d'articles dans votre panier
Conditions générales de ventes
Article 1. Objet & champ d'application
1.1 Principes des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente expriment l’ensemble des obligations de DB Piano et du client. Elles s’appliquent à toutes les ventes sauf accord spécifique écrit entre les parties avant la commande. En ce sens, le client les agrée et les accepte sans réserve.
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales sont accessibles librement depuis le site internet DB Piano. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire y compris les propres conditions générales de vente du client.
1.2 Contenu et droit d’évolutivité
Les conditions générales définissent l’ensemble des droits et obligations des parties. Elles s’appliquent pour l’ensemble des achats effectués par des clients situés en France et livrés en France.
Des conditions générales de vente spécifiques peuvent être établies pour différentes catégories de clients selon des critères objectifs y compris pour les achats effectués ou livrés en dehors de la France (DOM TOM inclus).
DB Piano se réserve le droit de modifier ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Enfin, en cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
1.3 Droit applicable, attribution de juridiction et actions judiciaires
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française et régies par le droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Dans le cas où les conditions générales de vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La société DB Piano étant domiciliée au 42 bis rue de Fondargent, 31650 SAINT-ORENS DE GAMEVILLE – France, tout différend relatif à l'application des conditions générales de vente, à leur interprétation, leur exécution, et aux contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de TOULOUSE, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement, et le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente dont les sociétés ont leur siège en France.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par le vendeur, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, tout comme les frais résultants du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande concernée.
Le recours à la médiation est possible.
1.4 Médiation
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de litige.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
1.5 Cas de force majeure
DB PIANO est exonérée de ses obligations sans que des dommages et intérêts puissent lui être réclamés en cas de force majeure ou de circonstances imprévues retardant ou empêchant la livraison ou l'expédition des produits ou de certains de leurs composants.
Les événements considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits sont ceux qui échappent au contrôle de la société DB Piano, qu'elle ne pouvait raisonnablement prévoir, qui sont indépendants de sa volonté, qui ne pourront être empêchés et qui rendent totalement impossible l'exécution des obligations malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : les grèves, les épidémies, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, la foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou les difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
En cas de force majeure ou de circonstances imprévues, DB PIANO s'engage à informer le client dans les meilleurs délais. Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si l'événement dure plus de 90 jours à compter de sa survenance, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à des dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ladite résiliation.
Article 2. Conditions de vente
2.1 Principes d'une vente
Une vente est conclue uniquement après acceptation écrite de la commande par DB Piano via la remise d’un bon de commande par tout moyen.
Toute commande concerne des produits figurant au catalogue et doit être accompagnée du paiement de l’acompte prévu en cas d’achat en magasin ou du paiement total dans le cadre d’un achat en ligne.
2.2 Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir reçu, avant de passer commande et de conclure le contrat, d'une manière lisible et compréhensible, les présentes conditions générales de vente et toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Les informations suivantes sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible :
• Les caractéristiques essentielles du bien ;
• Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
• Tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
• La date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien ;
• Les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
2.3 Les informations produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux présentés en magasin et sur le site internet DB Piano et vendus et expédiés par DB Piano, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreurs ou omissions dans cette présentation, la responsabilité de DB Piano ne peut être engagée.
Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.
2.4 Les prix et tarifs
Le produit reste la propriété de DB PIANO jusqu’au paiement complet du prix.
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la commande et indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et comprennent la livraison en France métropolitaine sous réserve d’une accessibilité minimum. Les livraisons hors France métropolitaine, les transports nécessitant des moyens supplémentaires (grue, monte-charge, bateau...) ou des emballages spécifiques (caisse de transport sur mesure …) font l’objet d’un devis préalable et d’une surfacturation éventuelle.
Sur notre site e-commerce, nous nous efforçons de maintenir des informations précises et à jour sur nos produits et leurs prix. Si un prix manifestement incorrect est détecté avant ou lors de la commande, nous nous réservons le droit de contacter le client pour proposer des options appropriées, comme l’annulation de la commande ou l’achat au prix correct. Nous nous engageons à traiter toute erreur de prix avec diligence et transparence.
DB Piano se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Sinon, toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Par ailleurs, tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits. Enfin, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
2.5 Disponibilité des produits
Nos offres sur les pianos et accessoires (banquettes, systèmes silencieux …) présentés en magasin et sur le site internet DB Piano sont valables dans la limite des stocks disponibles chez DB Piano ou ses fournisseurs. Des indications sur la disponibilité peuvent être données lors de la commande. Toute erreur d’information ne saurait être imputée.
En cas d’indisponibilité d’un produit excédant 6 mois, le client peut annuler sa commande sous 15 jours par mail ou courrier. En cas d’annulation dans les délais prévus, le remboursement de l’acompte est effectué par chèque dès réception du courrier ou du mail du client.
Si la commande est maintenue malgré un délai supérieur à 6 mois, aucune contrepartie financière n’est applicable et aucune rétractation n’est acceptée après le délai de 15 jours suivant la commande.
2.6 Confirmation des commandes et preuve de transaction
DB Piano transmet au client une confirmation de commande par mail.
La fourniture des coordonnées bancaires et la validation finale de la commande constituent la preuve de l'accord du client pour les sommes dues et l'acceptation des opérations effectuées.
Pour le paiement par crédit total, la commande est définitive après acceptation du dossier par notre organisme de financement.
Les registres informatisés de DB Piano sont considérés comme preuve des communications, commandes et paiements. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable pouvant être produit en preuve.
2.7 Spécificités de la vente en ligne
Le client peut passer sa commande sur notre site internet à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé.
Pour valider la commande, le client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, puis valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de commande par DB Piano par mail et après encaissement de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation à ce sujet interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
En cas de problème de paiement, d'adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, DB Piano se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut appeler le numéro suivant : 01 87 66 40 91 (coût d'un appel local), 7 jours sur 7, ou envoyer un mail à info@dbpiano.fr
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
• Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur doit contacter le vendeur dès constat de cette utilisation au numéro suivant : 01 87 66 40 91.
2.8 Modifications des commandes
Les commandes sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de la part de DB Piano.
Toute demande de modification doit être faite par écrit (courrier, fax ou email) dans les 8 jours suivant la réception de la commande initiale par DB Piano. En cas de modification, la société DB Piano n'est plus tenue aux délais initialement convenus.
2.9 Modalités de livraison
Tous les pianos et produits livrés sont transportés et sont livrés par nos soins à l’adresse indiquée lors de la commande. Si le client décide de prendre possession du piano par ses propres moyens, une lettre de décharge exonérant DB PIANO de toute responsabilité liée à la livraison doit être signée.
L’acheteur (ou son représentant) doit être présent le jour de la livraison. Toute absence ou retard non signalés nécessitant une seconde intervention de nos transporteurs entraîne une surfacturation proportionnelle aux frais supplémentaires occasionnés.
Aucun jour et horaire de livraison ne peut être garanti pour les livraisons. En cas de créneau horaire ou jour de livraison indicatif, aucun retard ne justifie une contrepartie financière. Un transport rendu impossible par un événement indépendant de la volonté de DB Piano et devant être reporté à une date ultérieure ne peut entraîner ni annulation de commande, ni contrepartie financière.
Il incombe au client de vérifier l’accessibilité des lieux avant de passer commande et de nous informer de toute difficulté potentielle (étages, perrons, sols instables, couloirs étroits, etc.). Si une accessibilité insuffisante ou non signalée empêche la livraison ou requiert des moyens supplémentaires (grue, monte-charge, bateau...), aucune rétractation ne sera acceptée et les frais supplémentaires seront à la charge du client.
Le client doit également s’assurer de la solidité du support sur lequel le piano sera installé. DB PIANO et le transporteur ne pourront être tenus responsables des dommages causés à un support fragile.
Le client doit signaler toute avarie ou manquant au transporteur par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la réception, avec copie à DB Piano. Tout dégât occasionné au domicile du client lors de la livraison est pris en charge par l’assurance du transporteur.
Les réclamations pour vices ou manquants doivent être faites par lettre recommandée avec AR dans les trois jours suivant la réception. Aucun retour sans accord préalable de DB Piano ne sera accepté. Les frais de retour sont à la charge de DB Piano en cas de vice ou manquant confirmé.
En cas de non-paiement d'une facture, DB Piano peut suspendre les livraisons en cours et à venir après une mise en demeure restée sans effet sous 48 heures.
2.10 Délais de livraison
Le délai de livraison est indicatif et dépend de la disponibilité des transporteurs, de la disponibilité de produits chez nos fournisseurs et de l'ordre des commandes. DB Piano s'efforce de respecter ce délai sauf cas de force majeure.
Les retards ne donnent droit à aucune pénalité ou annulation de commande.
2.11 La transmission de la propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits demeure en suspens jusqu’à ce que le prix soit intégralement réglé par le client, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute disposition contraire est considérée comme nulle, en application de l’article L. 624-16 du Code de commerce.
En cas de non-paiement dans les huit (8) jours suivant une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans réponse, la vente pourra être annulée de plein droit à l’initiative de DB PIANO, qui pourra alors réclamer la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt. Les frais liés à la récupération des produits ou au recouvrement des sommes impayées seront à la charge de l’acheteur, et les acomptes versés seront conservés par DB PIANO pour couvrir les coûts engagés et compenser les préjudices subis, sans affecter ses autres droits ou recours.
L’acheteur, responsable de la garde des produits, s’engage à les maintenir en parfait état, à informer DB PIANO de leur emplacement et à les rendre accessibles si besoin. Il doit permettre à tout moment l’identification et la revendication des produits, ceux en stock étant irréfragablement présumés non réglés.
L’acheteur peut revendre les produits sous réserve de propriété, à condition soit de régler immédiatement à DB PIANO le solde restant dû, soit de fournir à DB PIANO les coordonnées de l’acheteur tiers pour faciliter l’exercice éventuel du droit de revendication sur le prix vis-à-vis de ce tiers. L’acheteur doit informer son client de la clause de réserve de propriété et s’abstenir de donner en gage ou de céder en garantie les produits non intégralement payés.
L’acheteur doit assurer les produits contre tous les risques auprès d’un assureur solvable, en précisant que DB PIANO sera subrogé dans ses droits en cas de sinistre. À cette fin, l’acheteur cède dès à présent les éventuelles indemnités à DB PIANO et lui donne les pouvoirs nécessaires pour notifier cette subrogation et percevoir l’indemnité.
En cas de saisie ou d’intervention d’un tiers sur les produits, l’acheteur doit en informer DB PIANO dans les plus brefs délais afin de permettre la défense de ses droits. La clause de réserve de propriété s'applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, permettant la revendication des produits dans les délais fixés par la loi du 25 janvier 1985, modifiée par la loi du 10 juin 1994.
2.12 Les conditions de reprise en dépôt vente
Db Piano s'engage à reprendre le piano en dépôt vente pendant les 10 années suivant l'achat, selon les modalités suivantes :
Durant les 3 premières années suivant l'achat :
• Le prix de reprise avant déduction des différents frais sera de 75% du prix de vente initial.
• Les frais de transport seront à la charge du client et déduit du prix de reprise.
• Les éventuels frais de réparation liés à la dégradation du piano seront à la charge du client et déduit du prix de reprise.
De la 4ème à la 10ème année :
• Une décote supplémentaire de 5% par an sera appliquée.
Exemple : Au bout de 6 ans, le prix de reprise avant déduction des différents frais sera de 60% du prix de vente initial.
• Les frais de transport seront à la charge du client et déduit du prix de reprise.
• Les éventuels frais de réparation liés à la dégradation du piano seront à la charge du client et déduit du prix de reprise.
Limites et conditions spécifiques :
• Le montant de reprise en dépôt vente ne pourra excéder 10 000 euros.
• Tous les accessoires fournis avec le piano devront être restitués.
2.13 La garantie reprise "évolution"
La garantie de reprise « Évolution » permet de reprendre votre piano au prix vendu, hors frais de transport, réglage, réparation et autres frais annexes, lors de l'achat d'un piano d’une valeur supérieure.
Cette garantie est valable 10 ans à compter de la date d'achat, vous offrant ainsi la possibilité d'évoluer vers un instrument de qualité supérieure tout en conservant la valeur de votre investissement.
Article 3. Modalités de paiement
3.1 Le règlement
Le paiement du prix net de la commande s’effectue en une seule fois.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des modes de paiement suivants : chèque, carte bancaire, espèces, virement ou crédit bancaire via notre partenaire Sofinco. L'acheteur garantit à DB Piano qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande.
Les paiements faits à des tiers ou intermédiaires sont aux risques de l’acheteur.
3.2 Achats en magasin
Toute commande en magasin, à l'exclusion de la vente en ligne, donne lieu au versement d’un acompte de 30%. Le solde du prix est payable au comptant, le jour de la livraison.
DB Piano peut subordonner l'acceptation ou la poursuite d'une commande à un paiement comptant ou à des garanties financières en cas de doute sur la solvabilité du client. DB Piano peut demander des documents comptables pour évaluer la solvabilité du client.
En dehors des cas de force majeure, toute annulation de commande par le client à moins de 48 heures de la livraison ne donnera pas lieu au remboursement de l’acompte.
3.3 Achats en ligne
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : virement, carte bancaire ou financement via Sofinco.
DB Piano a mis en place une procédure de vérification pour prévenir l’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires. Il peut être demandé au client d’envoyer une copie d’une pièce d’identité et un justificatif de domicile par mail. La commande sera validée après réception et vérification de ces documents par le vendeur.
3.4 Annulation d'une location
1. Annulation par le client
En cas d’annulation de la location après confirmation de la réservation, des frais de dédit s’appliquent selon les conditions suivantes :
Plus de 60 jours avant la date de location : remboursement intégral de l’acompte.
Entre 7 et 60 jours avant la date de location : l’acompte versé de 30% du montant total est conservé à titre de frais d’annulation.
Moins de 7 jours avant la date de location : la totalité de la location est due.
Toute annulation doit être notifiée par écrit (e-mail ou courrier recommandé).
2. Annulation par le loueur
En cas d’annulation du fait du loueur, l’acompte versé sera intégralement remboursé au client, sauf en cas de force majeure (ex. : catastrophe naturelle, interdiction administrative, etc.), où une solution de remplacement pourra être proposée.
Article 4. Retard et défaut de paiement
Principes
Tout incident de paiement autorise DB PIANO à suspendre ou annuler toute commande et livraison en cours ou à venir sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts.
Toute réclamation sur les produits ne permet pas de retenir ou retarder les paiements dûs.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, toutes les sommes dues par l’acheteur deviennent immédiatement exigibles.
Tout montant TTC non réglé à l’échéance entraînera des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, exigibles de plein droit.
En cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par DB Piano, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, tout comme les frais résultants du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande concernée.
Article 5. Conditions de garantie
5.1 Garantie légale de conformité
DB Piano est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• L'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
• L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du Code de la consommation.
• L'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs ou d'occasion suivant la délivrance du bien.
De plus, il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
5.2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil.
5.3 La garantie commerciale DB Piano
L’ensemble des pianos vendus par DB Piano bénéficient d’une garantie de 10 ans cessible en cas de revente.
La garantie couvre la mécanique, le clavier et la structure harmonique et est valable en France métropolitaine. Elle assure la gratuité des interventions nécessaires pour résoudre tout problème sur l'instrument hors frais d’expédition, d’emballage ou de déplacement et de manipulations exceptionnelles.
La garantie de 10 ans est subordonnée aux conditions suivantes :
• Le piano doit être placé dans un lieu à l'hygrométrie constante et modérée, entre 50 et 70 %, et à une température entre 18 et 22°C.
• Le piano doit être éloigné de sources de chaleur (radiateur, cheminée, paroi chauffante, canalisation de chauffage par le sol, soleil...).
• Le piano doit être accordé au moins une fois par an par nos soins ou par un accordeur agréé par DB PIANO (la ou les factures justificatives seront exigées).
La garantie DB Piano ne couvre pas les composants électroniques des systèmes silencieux ou numériques. Ces derniers sont couverts par la garantie constructeur dont la durée est déterminée par les marques fournisseurs.
Ne sont pas non plus pris en compte par la garantie, les dégâts causés par les heurts, frottements et coups, les mites, l'usure normale, l'utilisation inappropriée, professionnelle ou abusive de l'instrument, le remplacement des cordes cassées, les défauts esthétiques dus à l'utilisation de vernis, cire, produits d'entretien abrasifs ou contenant de l'alcool, autocollants, marqueurs ou stylos, et tout autre produit ou objet nuisible à l'instrument, les déplacements nécessaires à la réparation d'une avarie liée à une mauvaise utilisation de l'instrument ou les déplacements non justifiés.
5.4 La garantie de remplacement
Un matériel livré avec un défaut d’usine ou un dommage esthétique ou mécanique à son arrivée chez le client pourra être renvoyé. DB PIANO s’engage alors, dans la limite des stocks disponibles, à relivrer gratuitement un instrument du même modèle en parfait état. Le cas échéant, un remboursement sera proposé.
Les défauts découverts après la livraison doivent être dénoncés par écrit dans les trois jours suivant la découverte. Aucune action en non-conformité ne peut être engagée plus de 30 jours après la livraison. Les défauts et détériorations consécutifs à des conditions anormales de stockage chez le client ne peuvent ouvrir droit à la garantie.
Au titre de la garantie des vices cachés, le vendeur est uniquement tenu du remplacement des marchandises défectueuses. La garantie couvre uniquement les vices cachés et ne s’applique qu’aux produits fabriqués par le vendeur.
Article 6. Droit de rétractation
6.1 Principes
Si le client est un professionnel achetant dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas.
Si le client est un particulier, il dispose, conformément aux dispositions du Code de la consommation, d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner un article qui ne lui convient pas, et demander un échange ou un remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Les retours doivent être effectués dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, et accompagnés de la facture d'achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés par le client dans les conditions prévues ci-dessus.
6.2 Article L221-28 du Code de la consommation
Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
• De fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
• De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
• De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
• De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.
• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
• De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
• De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
• De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.